Télétravail transfrontalier: délai au 30 juin 2024 pour effectuer vos demande de certificats A1

Pour maintenir l’assujettissement aux assurances sociales suisses des collaborateurs effectuant du télétravail transfrontalier, nous rappelons que les employeurs ont jusqu’au 30 juin 2024 pour demander les certificats A1 avec une date rétroactive au 1^er juillet 2023.

Après cette date, le certificat A1 de télétravail ne pourra être rétroactif que de 3 mois maximum.

Le certificat A1 est obligatoire et représente le seul document justifiant du maintien de l’assujettissement à la sécurité sociale suisse alors que le salarié travaille dans un Etat étranger.

Un défaut de certificat A1 peut entrainer un changement dans la législation applicable et faire basculer l’assujettissement vers le pays de domicile des collaborateurs qui effectuent du télétravail transfrontalier.

Vous retrouvez toutes les informations pratiques sur le site de la FER CIAM