Certains Etats de l’Union Européenne (UE), de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et la Suisse ont conclu un Accord (Accord-cadre concernant l’application de l’article 16, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel), entré en vigueur le 1er juillet 2023, permettant aux travailleurs frontaliers (et à toute personne en situation de télétravail transfrontalier couverte par l’Accord) d’exercer de 25% à 49,9% de leur activité en télétravail depuis leur pays de résidence sans que cela n’ait d’impact sur leur assujettissement en matière de sécurité sociale, c’est-à-dire qu’ils restent assujettis dans l’Etat du siège de l’Employeur.

L’Accord définit le télétravail transfrontalier comme « une activité pouvant être exercée de n’importe quel endroit, y compris les locaux ou le siège d’exploitation de l’employeur, et qui

1. est exercée depuis un ou des États membres autres que celui où les locaux ou le siège d’exploitation de l’employeur sont situés et

2. est basée sur la technologie informatique pour rester connecté à l’environnement de travail de l’employeur ou de l’entreprise et aux intervenants/clients dans le but d’exécuter les tâches attribuées par l’employeur, ou par les clients dans le cas de travailleurs indépendants » (article 1, let. c de l’accord-cadre concernant l’application de l’article 16, paragraphe 1 du règlement (CE) no 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel).

Cet Accord ne s’applique qu’aux situations concernant deux pays signataires de l’Accord et qu’aux personnes auxquelles s’applique l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) resp. la Convention AELE. En principe, il n’est donc pas applicable aux personnes qui n’ont pas la nationalité suisse, de l’Union européenne ou des Etats de l’AELE.

Exemple : un salarié américain réside en France, est salarié d’un employeur suisse et l’employeur lui permet de télétravailler 2 jours par semaine en France.

L’Accord ne pourra pas lui être appliqué : pour ce salarié, aucune demande de certificat A1 ne sera à soumettre à la caisse AVS.

La convention de sécurité sociale entre la France et la Suisse ne lui sera pas non plus applicable car elle n’est appliquée aux ressortissants de pays tiers qu’en cas de détachement.

Ainsi, le droit interne de chaque Etat sera appliqué. Son salaire sera à soumettre à charges sociales suisses uniquement pour la partie du travail exercé en Suisse. Son salaire sera également soumis à charges sociales françaises selon le droit français.

 

Pour les citoyens britanniques, travaillant en Suisse et télétravaillant dans un Etat signataire de l'Accord-cadre en cas de télétravail transfrontalier habituel, cet accord leur est applicable que s'ils travaillaient en Suisse avant le 1er janvier 2021, soit avant que le Brexit soit entré en force, et qu’ils y travaillent toujours depuis cette date.

Pour ceux engagés en Suisse à partir du 1er janvier 2021, l’Accord-cadre ne leur est pas applicable et en cas de télétravail au sein d’un Etat signataire de l’Accord, leur assujettissement à la sécurité sociale sera déterminé selon le droit interne de chaque Etat.

Enfin, en cas de télétravail habituel au Royaume-Uni, la nouvelle convention de sécurité sociale entre La Suisse et le Royaume-Uni sera appliquée et une détermination de la législation en cas de pluriactivité devra être demandée l’institution sociale de l’Etat de résidence (voir procédure au point 1.2).

L’Accord n'est également pas applicable aux : 

  • personnes qui se trouvent en situation de pluriactivité, c’est-à-dire aux personnes qui exercent, de manière habituelle, également une activité autre que du télétravail dans l'Etat de résidence signataire de l'accord (p. ex. visites régulières de clients, activité annexe indépendante, etc);
  • personnes exerçant, de manière habituelle, également une activité dans l'UE resp. l'AELE en dehors de leur Etat de résidence signataire de l'accord et de la Suisse;
  • personnes travaillant pour un autre employeur situé dans l'UE resp. l'AELE en plus de l'activité exercée pour leur employeur suisse;
  • travailleurs indépendants.

La liste actualisée des Etats concernés, le texte de l'accord et un mémorandum explicatif (en anglais) peuvent être consultés en ligne. Une version française du texte de l’accord est également disponible en ligne, étant noté que seule la version anglaise fait foi.

Enfin, l’Accord ne concernant que le télétravail entre 25% et 49.9%, le télétravail transfrontalier en dessous de 25% reste régi par les règles ordinaires de détermination de la législation applicable (art.13 et 16 R.883/2004, art.14 R.987/2009; voir infra).

1. Demande de certificat A1 : la procédure d’annonce de télétravail aux institutions de sécurité sociale

   1.1. Lorsque l’Accord est applicable : télétravail transfrontalier entre 25% et 49,9%

L’employeur suisse doit demander un certificat A1 de télétravail sur la plateforme ALPS de l’OFAS. Pour les membres de la FER Ciam, cette plateforme est disponible depuis nos services en ligne.

L’application est facilement accessible en cliquant sur l’icône correspondante :

Une fois connecté à ALPS, l’employeur créera un nouveau dossier de type « Télétravail transfrontalier… », sous le domaine «Cas».

Dans les informations personnelles du salarié, l’employeur devra renseigner le nom de l’assureur LAMal du salarié. Si le salarié a fait le choix de l’assurance maladie de son Etat de résidence, l’employeur joindra le formulaire de choix d’option de l’assurance maladie, signée et cachetée par l’institution de l’Etat de résidence et du Service de l’assurance maladie.

Il est également possible de joindre, à la place, une attestation d’assurance maladie étrangère. Pour les salariés frontaliers assurés à l’assurance maladie française, est admise une « attestation de droits » récente, téléchargeable depuis le compte Ameli du salarié.

Dans la procédure de demande, il s’assurera que les cases relatives à toutes les confirmations demandées auront bien été cochées dans les cas individuels couverts par l’accord, comme suit:

Une fois la demande valablement complétée, elle sera transmise à l’institution de l’Etat de résidence du salarié qui validera la demande. La caisse AVS de l’employeur établira alors un certificat A1 pour une durée maximale de 3 ans. Il sera à télécharger sous l’onglet « Documents » du cas ALPS du salarié. Ce certificat A1 pourra être renouvelé à son échéance en suivant la même procédure.

Un suivi particulier de la part de l’employeur est requis puisqu’il doit annoncer tout changement de situation comme par exemple la fin de télétravail en cas de rupture du contrat de travail ou la diminution du taux de télétravail en dessous de 25% du taux d’activité total.

Attention : cette demande doit être soumise entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024 afin de pouvoir obtenir un certificat A1 avec une date de début rétroactive comprise dans cette période.

Passé ce délai, le certificat A1 ne pourra pas être rétroactif de plus de trois mois par rapport à la date de la demande.

Exemple a: un employeur peut soumettre une demande de certificat A1 de télétravail au 1er janvier 2024 couvrant la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026. Le certificat A1 sera émis.

Exemple b: l’employeur soumet sa demande le 1er juillet 2024, le certificat A1 pourra couvrir la période du 1er avril 2024 au 30 mars 2027, mais pas la période du 1er juillet 2023 au 30 mars 2024.

 

Des informations complémentaires sont disponibles à la page 41 du Manuel d’utilisation de la plateforme, à télécharger depuis la page d’accueil ALPS.

   1.2. Lorsque l’Accord n’est pas applicable : télétravail transfrontalier inférieur à 25% sans changement de compétence

Lorsque le télétravail transfrontalier est inférieur à 25%, et même si cela concerne des Etats qui ont signé l’Accord, l’employeur doit demander une détermination de la législation applicable à l’institution de sécurité sociale du pays de résidence du travailleur frontalier.

Cela vaut également si le travailleur frontalier exerce de manière régulière des activités dans d’autres pays de de l’UE/AELE ou une activité autre que du télétravail dans son Etat de résidence (pluriactivité), ce qui peut être le cas par exemple, s’il exerce une activité indépendante en France tout en exerçant une activité salariée en Suisse.

Lorsque l’institution étrangère aura déterminé la législation sociale suisse comme étant applicable, elle enverra le dossier de manière électronique à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), qui le transmettra au moyen de ALPS à la caisse AVS à laquelle l’employeur est affilié.

La caisse de AVS délivrera alors un certificat A1 pour la durée déterminée par l’institution étrangère.

Par exemple, en cas de télétravail transfrontalier de 20% pour un travailleur frontalier français, l’employeur suisse ou le travailleur devra demander au service Mobilité Internationale de l’URSSAF de déterminer la législation applicable (DLA). D’après nos informations, l’URSSAF demandera à l’employeur de compléter et de lui remettre le formulaire d’aide à la détermination de la législation applicable à télécharger sur son site internet 

D’autres documents comme le contrat de travail du ou des salariés frontaliers en télétravail, la ou les dernières fiches de paie et l’avenant au contrat de travail portant sur le télétravail, précisant le nombre de jour de télétravail et la période concernée, pourront lui être également demandés.

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de l’URSSAF, service Mobilité Internationale :

URSSAF
Mobilité Internationale
293 Av. du Président Hoover
59000 Lille, France
+33 806 804
mobilite-internationale@urssaf.fr

Une fois que l’URSSAF aura déterminé la législation sociale suisse comme étant applicable, il enverra le dossier de manière électronique à l’Office fédéral des assurances sociales, qui le transmettra au moyen de ALPS à la caisse AVS à laquelle l’employeur est affilié.

La caisse AVS délivrera alors un certificat A1 pour la durée déterminée par l’URSSAF.

2. Télétravail transfrontalier et situations particulières

   2.1 Télétravail transfrontalier et détachement temporaire dans l’UE/AELE

L'Accord peut en principe être appliqué en cas de mission temporaire et occasionnelle (pas habituelle), ad hoc et de courte durée dans l'Etat de résidence ou dans un autre Etat de l'UE resp. de l'AELE ; mais le texte de l'Accord exclut toute activité supplémentaire, qui est exercée avec une certaine régularité (pluriactivité au sens de l’article 13 Règ. (CE) 883/2004).

      2.1.1 Télétravail transfrontalier entre 25% et 49.9% et détachement temporaire dans l’UE/AELE

En cas de télétravail transfrontalier entre 25% et 49.9% entre deux Etats signataires de l’Accord et de détachement temporaire de l’employé, l’employeur suisse devra demander deux certificats A1 sur la plateforme ALPS :

  • un certificat A1 de détachement valable pendant la durée de la mission temporaire à l’étranger
  • un certificat A1 de télétravail.

Pour plus d’informations sur le certificat A1, vous pouvez consulter le FAQ de l’OFAS « les 10 questions les plus fréquentes sur le formulaire A1 ».

Exemple : Un Français télétravaille à 40% depuis sa résidence à Annemasse, le reste du temps 60%, il travaille au siège de l’entreprise à Genève. Son employeur l’envoie visiter un client à Paris durant une semaine.

L’employeur demande un certificat A1 de télétravail sur la plateforme ALPS, le couvrant pour 3 ans et un certificat A1 de détachement le couvrant pendant la durée de la visite clientèle à Paris.

      2.1.2 Télétravail transfrontalier inférieur à 25% et détachement temporaire dans l’UE/ AELE

En cas de télétravail transfrontalier inférieur à 25% et de détachement temporaire dans l’UE/ AELE, l’employeur devra d’abord solliciter la détermination de la législation applicable auprès de l’institution compétente de l’Etat de résidence. Une fois qu’elle aura déterminé la législation sociale suisse comme étant applicable, la caisse AVS à laquelle il est affilié lui remettra un certificat A1 de pluriactivité couvrant le salarié pendant la durée validée par l’institution de sécurité sociale de l’Etat de résidence.

Une fois que cette procédure est terminée et que la caisse AVS a émis un certificat A1 pour cette pluriactivité, l’employeur pourra demander un certificat de détachement via ALPS.

Exemple : Un Français télétravaille à 20% depuis sa résidence à Annemasse, le reste du temps, soit 80%, il travaille au siège de l’entreprise à Genève. Son employeur l’envoie dans la filiale berlinoise durant un mois.

L’employeur suisse devra demander à l’URSSAF, service mobilité internationale, de déterminer la législation applicable (DLA) pour le télétravail transfrontalier. D’après nos informations, l’URSSAF demandera à l’employeur de compléter et de lui remettre le formulaire d’aide à la détermination de la législation applicable (voir exemple au point 1.2)

Une fois que l’URSSAF aura déterminé la législation sociale suisse comme étant applicable, il enverra le dossier de manière électronique à l’Office fédéral des assurances sociales, qui le transmettra à travers ALPS à la caisse AVS à laquelle l’employeur est affilié.

La caisse AVS, après une possible vérification, délivrera alors un certificat A1 pour la durée déterminée par l’URSSAF.

Cette procédure terminée, l’employeur devra soumettre une demande de certificat A1 de détachement pour le mois de mission en Allemagne, via la plateforme ALPS.
   2.2. Télétravail transfrontalier et pluriactivité

L’accord multilatéral sur le télétravail n’est pas applicable en cas de pluriactivité, c’est-à-dire lors d’activités lucratives exercées régulièrement dans plusieurs Etats.

Il peut s’agir, par exemple, d’un salarié exerçant son activité pour un employeur suisse de manière régulière dans toute l’Union européenne ou encore d’un salarié exerçant plusieurs activités dans différents états membres de l'Union européenne ou/et de l'AELE (comme par exemple une activité indépendante en France et une activité salariée en Suisse en parallèle).

L’employeur devra alors demander à l’institution de sécurité sociale de l’Etat de résidence de son employé de déterminer la législation applicable en cas de pluriactivité et le télétravail transfrontalier dans l’Etat de résidence devra être inférieur à 25% afin que le salarié reste assujetti à la sécurité sociale suisse si cette législation est celle qui s’applique selon la détermination faite par l’institution de sécurité sociale de l’Etat de résidence.

Exemples

  1. Un Suisse télétravaille à 40% depuis son domicile à Annemasse, le reste du temps, il partage son activité entre des voyages d’affaires chez les clients et fournisseurs au sein de l’Union Européenne à hauteur de 40%, et travaille le 20% restant depuis le siège de l’entreprise à Genève.

    Il s’agit de pluriactivité.  L’employeur devra demander au service de la mobilité internationale de l’URSSAF une détermination de la législation applicable selon l’article 13 du Règ. (CE) 883/2004 (voir procédure au point 1.2 ). Dans le cas présent, l’URSSAF déterminera la législation sociale française comme étant applicable et remettra à l’employeur ou au salarié un certificat A1 attestant de cet assujettissement. L’employeur suisse devra alors s’affilier à l’URSSAF Firmes Etrangères pour payer les charges sociales françaises sur le salaire suisse de son salarié.

    Le certificat A1 sera à remettre à la caisse AVS de l’employeur qui enregistrera la non applicabilité de la législation sociale suisse et, cas échéant, remboursera à l’employeur les cotisations sociales suisses déjà versées pendant la durée de validité du certificat A1.

  2. Un Suisse télétravaille à 20% depuis son domicile à Annemasse, le reste du temps, il partage son activité entre des voyages d’affaires chez les clients et fournisseurs au sein de l’UE à 40% hors état de résidence, et travaille au siège de l’entreprise à Genève à 40%.

    Il s’agit de pluriactivité et l’employeur devra demander au service de la mobilité internationale de l’URSSAF une détermination de la législation applicable selon l’article 13 du Règ. (CE) 883/2004 (voir procédure au point 2.1.2 ). Dans le cas présent, l’URSSAF déterminera la législation sociale suisse comme étant applicable et enverra le dossier électronique à l’OFAS qui le transmettra à la caisse AVS à laquelle l’employeur est affilié.

    La caisse AVS lui remettra un certificat A1 de pluriactivité pour une durée de validité déterminée par l’URSSAF.

3. Retour à l’application des règles ordinaires de sécurité sociale pour les situations non couvertes par l’Accord

Les situations de télétravail en lien avec les Etats de l’UE/AELE qui n’ont pas signé l’Accord sont soumises aux règles ordinaires qui étaient applicables avant la pandémie, c’est-à-dire que les personnes salariées sont en principe assujetties à la sécurité sociale du pays où elles travaillent.

Elles peuvent cependant travailler depuis leur pays de résidence moins de 25% de leur taux d’activité sans conséquence sur l’assujettissement aux assurances sociales. Une détermination de la législation sociale applicable en cas de pluriactivité sera à demander à l’institution sociale de l’Etat de résidence. Une fois la décision de l’application de la législation sociale de l’Etat du siège de l’employeur redue par cette institution, la caisse AVS de l’employeur délivrera un certificat A1 de pluriactivité attestant de l’application de la législation sociale suisse.

Si le plafond de 25% est atteint ou dépassé, les personnes salariées sont alors soumises à la sécurité sociale de leur pays de résidence, pour l’entier de leur activité.

4. Détachement en cas de télétravail temporaire à plein temps dans un Etat de l’UE ou de l’AELE

Les Etats appliquant les règles européennes de coordination se sont mis d'accord pour interpréter les dispositions relatives au détachement de manière à ce qu’un détachement en vertu de l’art. 12 du Règ. (CE) 883/2004 soit également possible en cas de télétravail temporaire et ponctuel à plein temps (100% du temps de travail). Dès lors, un employeur suisse peut détacher un salarié pour télétravailler dans un Etat de l’UE resp. de l’AELE, peu importe à l'initiative de qui le télétravail transfrontalier est effectué, pour autant qu'il ait été convenu entre l'employé et l'employeur. Peu importe également que le télétravail transfrontalier temporaire soit motivé par des raisons professionnelles ou privées. 

Si les conditions du détachement sont remplies et que le télétravail transfrontalier ne dépasse pas la durée maximale de 24 mois, un détachement est, par exemple, possible dans les situations suivantes :

  • prise en charge de proches à l'étranger ;
  • raisons médicales ;
  • fermeture des bureaux pour rénovation ;
  • télétravail depuis une destination de vacances
  • accompagnement d’un conjoint lors d’un détachement au sein de l’UE et AELE

Les demandes d’attestation A1 sont à adresser par l’employeur suisse à la caisse AVS compétente, qui traite la demande selon la procédure habituelle prévue pour des détachements.

Aucune prolongation au-delà de 24 mois du détachement en cas de télétravail transfrontalier temporaire n’est possible.

Cette interprétation s'applique également aux détachements vers le Royaume-Uni, mais ne concerne pas les détachements dans le cadre d'accords bilatéraux de sécurité sociale avec d'autres Etats en dehors de l'UE/AELE.

Cette demande peut être soumise en complétant le formulaire de « Demande de maintien du droit suisse des assurances sociales durant l’exercice temporaire d’une activité professionnelle à l’étranger » et en le remettant dûment signé à sa caisse AVS ou bien via l’application ALPS en sélectionnant la catégorie « nouvelle expatriation à l’étranger »...

puis en sélectionnant le type « détachement ».

5. En résumé

Lorsque le siège de l’employeur et le domicile de l’employé se trouvent dans un pays qui a signé le nouvel accord, le télétravail est possible jusqu’à 49,9% du temps de travail.

Lorsque le siège de l’employeur ou le domicile de l’employé se trouve dans un pays qui n’a pas signé le nouvel accord, le télétravail est possible jusqu’à 24,9% du temps de travail.

Une politique de télétravail entre 25% et 49.9% permet une simplification dans les démarches administratives car le certificat A1 peut être demandé par l’employeur suisse directement depuis l’application ALPS. Cette politique devrait concerner uniquement le personnel sédentaire (par exemple personnel de bureau).

En cas de population mobile, comme par exemple des commerciaux internationaux, le télétravail transfrontalier devra être inférieur à 25% afin de maintenir l’assujettissement dans l’Etat du siège de l’employeur.

Enfin, un détachement au sein de l’Union européenne n’a plus besoin de motif spécifique. Il peut se faire à la demande de l’employeur (formation, visite de clients, mission temporaire dans une succursale étrangère, etc.) ou à la demande du salarié (télétravail au lieu de vacances, visite de famille à l’étranger, raisons médicales, accompagnement d’un conjoint lors d’un détachement au sein de l’UE, etc.). En cas de détachement en télétravail, la durée est limitée pour une période de 24 mois, sans possibilité d’extension.

Pour toutes informations complémentaires, nous vous invitons à consulter le site internet de l'OFAS, ainsi que les Directives sur l'assujettissement aux assurances AVS et AI (DAA).

Le Service Affaires Internationales de la FER Ciam se tient également à votre disposition.

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6. Fiscalité transfrontalière

Le présent exposé ne concerne que les règles de coordination de sécurité sociale et non la fiscalité, qui est un droit autonome.

Pour les règles particulières concernant le télétravail transfrontalier et la fiscalité, nous vous invitons à consulter les pages dédiées de la FER Genève et de l’Administration Fiscale Cantonale.

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