Qu'est-ce qu'une attestation fiscale?

Pour assister les indépendants et les personnes sans activité lucrative dans leurs démarches fiscales, la FER CIAM met à disposition de ses affiliés une attestation destinée aux administrations fiscales cantonales. Elle récapitule l’ensemble des cotisations versées durant l’exercice concerné. En joignant cette attestation à votre déclaration de revenus, vous pourrez déduire entièrement les cotisations payées durant l'année écoulée. Il ne s’agit pas d’un document légal ou demandé obligatoirement par les administrations fiscales cantonales, mais il permet de vérifier la correspondance des montants déclarés avec ceux payés durant l’année concernée.

Quels montants peuvent être déduits?

Selon les dispositions légales fiscales, l’attestation contient uniquement les cotisations AVS/AI/APG/AF et Amat versées durant l’année. Les intérêts moratoires et rémunératoires ne sont pas mentionnés. Si une cotisation périodique est versée après le 31 décembre, elle apparaît sur l’attestation de l’exercice suivant. Les rattrapages de cotisations payés durant l’année après comptabilisation de la communication fiscale sont donc inclus dans votre relevé des cotisations versées. L’attestation inclut également toutes les sommes restituées par la caisse de compensation au cours de la période concernée.

Quels éléments sont exclus de l’attestation?

Les intérêts moratoires et rémunératoires ne figurent pas sur l’attestation, de même que la cotisation annuelle de membre de la FER Genève.

Comment obtenir votre attestation fiscale?

Vous pouvez demander votre attestation fiscale chaque année, notamment si l'administration fiscale requiert une preuve des cotisations versées. La façon la plus simple et rapide de recevoir votre attestation fiscale est de choisir l’envoi électronique via nos e-services. Sur demande, vous pouvez aussi l’obtenir gratuitement par voie postal ou par e-mail sécurisé.

Un peu d'histoire

Genève a été un canton précurseur dans le domaine de l’assurance-maternité avec l’entrée en vigueur le 1er juillet 2001 de la loi sur assurance-maternité (aujourd’hui loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption, LAMat genevoise). . Cette loi prévoit le versement d’allocations pour perte de gain aux femmes travaillant à Genève pour un employeur assujetti à la loi en question, ou exerçant une activité indépendante dans le canton. Au niveau fédéral, il a fallu attendre le 1er juillet 2005 pour l’introduction d’une allocation fédérale de maternité et le 1er janvier 2023 pour l’introduction d’une allocation fédérale d’adoption (LAPG fédérale).

L’allocation de maternité est gérée par les caisses de compensation. La demande doit donc être présentée auprès de la caisse de compensation où sont versées les cotisations sociales au moment de la naissance de l’enfant. En cas de pluriactivité, une seule caisse de compensation est compétente pour traiter l’ensemble du dossier.

Un droit cantonal et un droit fédéral. Mais alors, comment est réglé aujourd’hui le droit à l’allocation de maternité?

L’introduction d’un droit fédéral à l’allocation de maternité n’a pas mis fin au droit à l’allocation cantonale. Il a fallu par contre coordonner ces deux droits.

Le congé de maternité fédéral débute le jour de la naissance de l’enfant et dure 98 jours (sous réserve d’une prolongation liée à une hospitalisation de plus de 14 jours du nouveau-né immédiatement après sa naissance, voir infra). Le congé cantonal est plus long : s’il commence aussi le jour de l’accouchement, il s’étend sur 112 jours (la prolongation liée à l’hospitalisation du nouveau-né a été reprise dans le droit cantonal et est en vigueur depuis le 1er janvier 2024, voir infra). Une femme qui travaille à Genève aura donc droit à 98 jours indemnisés par l’allocation fédérale et à 14 jours supplémentaires d’allocation cantonale. Du fait que les montants minimaux et maximaux de l’allocation cantonale sont plus favorables que les montants fédéraux, il peut y avoir, durant la période initiale de 98 jours, e paiement simultané d’une allocation fédérale et d’un complément de l’allocation cantonale.

En effet, l’indemnité journalière correspond à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation. Cette indemnité est toutefois plafonnée à 220 francs par jour pour l’allocation fédérale et à 329.60 francs pour l’allocation cantonale. En ce qui concerne le montant minimal de l’allocation, le droit fédéral n’en fixe aucun, alors que le droit cantonal garantit une allocation de 69 francs par jour.

Est-ce que toutes les femmes qui travaillent à Genève ont droit à ces allocations?

Seules les femmes actives professionnellement au moment de la naissance de leur enfant peuvent prétendre à l’allocation de maternité. Une personne est considérée comme active si elle est salariée ou si elle a un statut d’indépendante. Les personnes au chômage ou au bénéfice d’indemnités de l’assurance maladie, accidents ou invalidité sont aussi considérées comme actives. Une femme qui perçoit l’une de ces prestations au moment de son accouchement pourra donc prétendre à l’allocation de maternité fédérale, pourvue qu’elle ait été soumise à l’AVS durant les 9 mois qui précèdent immédiatement l’accouchement et qu’elle ait, au cours de cette période, exercé une activité lucrative pendant au moins 5 mois. Ces conditions doivent être remplies pour ouvrir le droit à l’allocation fédérale.

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation cantonale genevoise, la mère doit pouvoir faire valoir une période de travail de 5 mois sur le territoire genevois avant la naissance de son enfant.

Et si l’enfant naît prématurément?

Si l’accouchement intervient avant la fin du 9e mois de grossesse, la durée d’assurance à l’AVS est réduite en conséquence. Cette durée d’assurance à l’AVS nécessaire se réduit à:

• 6 mois en cas d’accouchement avant le 7e mois de grossesse;
• 7 mois en cas d’accouchement avant le 8e mois de grossesse;
• 8 mois en cas d’accouchement avant le 9e mois de grossesse.

Par contre, l’exigence d 5 mois d’activité lucrative exercée durant cette période reste valable.

Et si l’état de santé de l’enfant est critique et qu’il doit rester à l’hôpital après sa naissance?

En cas d’hospitalisation du nouveau-né immédiatement après la naissance, le droit à l’allocation peut être prolongé à condition que l’hospitalisation dure au moins deux semaines. Dans ce cas, l’indemnisation pourra être poursuivie au-delà des 98 jours prévus par le droit fédéral et des 112 jours du droit cantonal. Cette prolongation est toutefois limitée à 56 jours supplémentaires au niveau fédéral et à 84 jours pour le droit genevois. Dès lors, dans les cas les plus graves, la mère pourrait bénéficier de 154 indemnités journalières fédérales au maximum et de 196 indemnités journalières genevoises au maximum. Toutefois, seules les mères qui continuent de travailler après le congé de maternité prolongé peuvent avoir droit à ces indemnités supplémentaires.

Et à part l’allocation de maternité, quelles sont les autres prestations sociales liées à mon enfant?

Pour compenser une partie des frais engendrés par un ou plusieurs enfants, les parents peuvent percevoir des allocations familiales.

Historiquement, chaque canton prévoyait un système d’allocations familiales propre, avec des conditions et des montants différents. Le 1er janvier 2009 est entrée en vigueur la loi fédérale sur les allocations familiales, qui est une loi cadre fixant les conditions des différentes allocations et leur montant minimum, les cantons étant libre de prévoir des montants plus élevés. Plusieurs prestations existent

L’allocation pour enfant est destinée aux personnes ayant la charge d’un ou plusieurs enfants. Elle est octroyée dès le mois de la naissance jusqu’à et y compris le mois au cours duquel l’enfant fête son 16ème anniversaire. Si l’enfant donne droit à l’allocation de formation avant son 16ème anniversaire, celle-ci est versée à la place de l’allocation pour enfant. L’allocation pour enfant est également octroyée pour les enfants âgés de 16 à 20 ans qui se trouvent dans l’impossibilité d’exercer une activité lucrative en raison d’une atteinte à la santé (maladie ou handicap).

Une allocation de formation est versée à partir du mois au cours duquel l’enfant commence sa formation postobligatoire, mais au plus tôt pour le mois au cours duquel il fête son 15ème anniversaire. L’enfant ayant atteint l’âge de 16 ans et se trouvant encore à l’école obligatoire donne droit à l’allocation de formation à partir du mois suivant celui au cours duquel il fête son 16ème anniversaire. L’allocation de formation est versée jusqu’à la fin de la formation, mais au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 25 ans.

A Genève, le montant de l’allocation pour enfant s’élève à 311 francs par mois. Quant à l’allocation de formation, elle est de 415 francs par mois à Genève. C’est aussi ce montant mensuel de 415 francs qui est versé pour les enfants en incapacité de gain en raison d’une atteinte à la santé, mais seulement jusqu’à leurs 20 ans.

A Genève, il existe un supplément pour famille nombreuse, consistant à verser un montant mensuel de 100 francs de plus par enfant à partir du troisième enfant.

Pour les parents travaillant dans l’agriculture, l’allocation pour enfant est de 200 francs pour les deux premiers enfants et passe à 300 francs dès le 3e enfant. L’allocation de formation est de 250 francs et le même supplément pour famille nombreuse est appliqué à Genève. Si l’autre parent travaille en dehors de l’agriculture, il a alors droit à une allocation différentielle si le montant cantonal de l’allocation familiale qui lui est applicable est plus élevé que celui prévu par dans l’agriculture.

L’arrivée d’un nouveau-né dans la famille peut également donner le droit à une allocation de naissance dont les conditions sont fixées au niveau fédéral mais dont la mise en œuvre est laissée à la discrétion des cantons. Elle est versée pour chaque enfant né vivant ou après une grossesse d’au moins 23 semaines. Elle existe à Genève et est également gérée par les caisses d’allocations familiales. Pour y avoir droit, la mère doit avoir été domiciliée en Suisse durant les neuf mois qui précèdent l’accouchement ; l’allocation est versée aux parents qui travaillent sur le territoire genevois ou qui y résident, sous la forme d’un versement unique de 2'073 francs. A partir du 3e enfant et pour les suivants, le montant de l’allocation s’élève à 3'073 francs.

Une allocation d’adoption, dont les conditions sont elles aussi fixées par la loi fédérale, existe également à Genève, si un ou plusieurs enfants mineurs ont été accueillis et qu’une autorisation définitive d’adoption a été délivrée. Elle est du même montant que l’allocation de naissance genevoise.

Qu'est-ce qu'un intérêt moratoire?

L’application d’intérêts moratoires à l’AVS est une prescription légale inscrite dans la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants. Les intérêts moratoires servent à protéger le système de sécurité sociale et à en assurer la stabilité financière. La perception d’intérêts moratoires doit garantir que les cotisations requises soient pleinement disponibles en temps voulu pour financer sans retard les rentes de vieillesse et de survivants ainsi que d’autres prestations du 1er pilier à verser aux bénéficiaires. Les intérêts moratoires sont dus même en l’absence de faute, en application de la loi et sont reversés intégralement au fond de compensation AVS. Ils ne sont en revanche pas dus sur d’éventuels taxes de sommation, amendes d’ordre, frais de poursuite et de taxation d’office. Sont assujetties aux intérêts moratoires, les cotisations AVS/AI/APG/AF/AC ainsi que les contributions aux frais d’administration.

Comment sont-ils calculés, quel est leur taux?

Les caisses de compensation calculent les intérêts moratoires au jour près. Les mois complets sont calculés sur la base de 30 jours. Le taux des intérêts moratoires est fixé par le Conseil fédéral dans le règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants. Il est actuellement de 5%.

Quand la caisse de compensation calcule-t-elle des intérêts moratoires?

La loi contraint les caisses de compensation AVS à percevoir des intérêts moratoires dans les cas suivants:

• Si la déclaration des salaires n’est pas en mains de la caisse de compensation le 30 janvier qui suit l’année de cotisation et que des cotisations sont encore dues.
• Si les cotisations en cours ne sont pas comptabilisées sur le compte de la caisse de compensation 30 jours après la fin du mois ou du trimestre pour le décompte qui vous a été envoyé.
• Si le montant qui vous a été facturé n’est pas comptabilisé sur le compte de la caisse de compensation 30 jours après la date facturation.
• Si les cotisations personnelles du travailleur indépendant ou de la personne sans activité lucrative sont au moins 25% plus élevées que les acomptes versés.
• En cas de reprise de cotisations suite à une annonce tardive de salaire ou à un contrôle d’employeur.

Comment les éviter?

Les cotisations sont facturées par acomptes calculés en fonction de la masse salariale estimée pour les employeurs, du bénéfice net pour les indépendants ou de la fortune pour les personnes sans activité lucrative. En cas de variation sensible des salaires, des revenus d’indépendant ou de la fortune en cours d’année, la caisse doit être informée pour adapter les acomptes en conséquence. De plus, nous vous conseillons de communiquer à votre caisse de compensation tout changement pouvant impacter la gestion de vos cotisations personnelles et/ou paritaires et vous recommandons également de:

• Retourner la déclaration de masse salariale mensuelle exacte dans les délais.
• Payer les acomptes de cotisations dans les délais impartis.

A la FER CIAM et pour faciliter le règlement de vos cotisations, nous vous recommandons d’utiliser Ebill, une solution pratique pour recevoir et payer vos factures en ligne ou d’autoriser le recouvrement de débit direct pour des paiements automatiques.

Qui est assujetti à l’AVS?

Selon l’AVS, une personne est assujettie à la sécurité sociale suisse en raison de l’activité lucrative exercée sur le territoire helvétique ou de son domicile en Suisse.

Dans un contexte international, le Règlement européen de coordination des systèmes d’assurances sociales ainsi que les conventions bilatérales de sécurité sociale reprennent ce principe d’assujettissement dans l’Etat d’exercice de l’activité, sauf cas particuliers tel que par exemple le détachement de travailleurs.

Les règles d’assujettissement s’imposent aux parties et toute clause contractuelle sur l’élection du pays d’assujettissement serait inopposable. Il n’est donc pas possible de choisir à quel système de sécurité sociale une personne sera rattachée.

Qu’est-ce qu’un assujettissement erroné?

Un assujettissement erroné se produit lorsqu’un travailleur est soumis à un régime de sécurité sociale autre que celui auquel il devrait être rattaché selon les règles de droit internes et les accords internationaux. Concrètement, un employeur va, souvent en toute bonne foi, déclarer le salaire et verser des cotisations sociales pour un employé à une institution qui n’est pas celle qui est compétente.

Dans quelles circonstances un assujettissement erroné peut-il avoir lieu?

Il est important de procéder à une analyse minutieuse chaque fois qu’un changement de situation d’un employé a lieu, notamment s’il y a un nouvel emploi à l’étranger ou lors de missions professionnelles régulières en dehors de la Suisse.

Par exemple, dans le cas de la pluriactivité c’est-à-dire que l’employé travaille dans deux ou plusieurs pays, il sera nécessaire d’analyser plusieurs paramètres autres que le domicile, tels que la nature des activités exercées et le pourcentage de travail effectué dans chaque pays afin de déterminer dans quel Etat la personne sera assujettie.

Il est possible selon les circonstances qu’elle bascule sur un système de sécurité sociale autre que le système suisse. Ou encore le cas d’un salarié détaché temporairement à l’étranger par son employeur suisse. Sans avoir effectué les démarches et vérifications nécessaires qui confirment que les règles du détachement sont remplies, l’employeur pourrait continuer à prélever à tort des charges sociales en Suisse alors que le collaborateur devrait être assujetti au système social du pays d’accueil.

Quelles sont les conséquences d’un assujettissement erroné?

Les conséquences peuvent être non négligeables. Dans le pire des cas, elles peuvent même aboutir à un refus d’assurance de la part des institutions compétentes et priver une personne de prestations telles que des indemnités en cas d’incapacité de travail ou de chômage.

Le remboursement de prestations versées indûment peut aussi être demandé (on pense notamment aux allocations familiales ou aux indemnités journalières de l’assurance maladie). Sans oublier les lacunes dans la prévoyance et les prestations de retraite, souvent difficiles à combler, ni les conséquences pour l’employeur, puisqu’un assujettissement erroné peut entraîner d’importantes pénalités et le paiement d’intérêts de retard.

Comment éviter un assujettissement erroné ?

Si vous engagez un nouveau collaborateur en provenance du marché de l’emploi international, en tant qu’employeur, assurez-vous qu’un assujettissement n’existe pas dans le pays de provenance en raison de son domicile ou d’une activité accessoire.

Dans le doute, contactez votre caisse de compensation, qui procèdera à la détermination de la législation applicable et vous permettra, dès le début, de vous assurer que votre employé est bien assujetti dans le bon Etat en fonction de sa situation. Et vérifiez aussi en cours d’emploi que la situation n’a pas changé. Lors de détachements vers l’étranger, assurez-vous qu’une demande en bonne et due forme de maintien du droit suisse aux assurances sociales est effectuée auprès de votre caisse de compensation et que le certificat de détachement est validé et transmis à qui de droit.

Notez qu’en l’absence d’une convention de sécurité sociale avec le pays de destination dans lequel l’employé devra être assujetti, il peut exister, sous diverses conditions à remplir, la possibilité de maintenir également l’employé au système de sécurité sociale suisse par le biais de l’assurance continuée ou, le cas échéant, de l’assurance facultative.

Et toujours, lors de l’envoi d’un collaborateur à l’étranger, assurez-vous que les obligations en matière de sécurité sociale dans le pays d’accueil sont respectées et qu’un assujettissement n’est pas nécessaire. Ces précautions vous permettront de garantir que vos employés sont assurés comme il faut et surtout, où il faut.

En principe, oui. L’AVS, qui couvre toute la population habitant ou travaillant en Suisse, est une assurance obligatoire qui prévoit notamment que les personnes sans activité lucrative domiciliées en Suisse doivent payer des cotisations sociales à partir du 1er janvier qui suit l'année durant laquelle elles fêtent leur 20ème anniversaire, et ceci jusqu'à l'âge de la retraite. Les personnes concernées doivent s’annoncer auprès de la Caisse cantonale de compensation, qui calculera les cotisations dues en fonction de leur condition sociale. Il n’y a pas d’affiliation automatique, c’est à la personne concernée de veiller au respect de son obligation de cotiser et de procéder aux démarches en ce sens. Une exception à ce principe existe: si vous êtes marié(e) ou en partenariat enregistré et que votre conjoint(e) travaille en payant des cotisations sociales atteignant au moins le double de la cotisation minimale (soit CHF 1'028.- par année), votre cotisations sera considérée comme acquittée. Aucune démarche particulière ne doit alors être faite. FER CIAM

Oui, une longue maladie peut avoir une influence sur le statut de cotisant à l’AVS.

En effet, les indemnités perte de gain de l’assurance maladie ne constituent pas du salaire déterminant et ne sont donc pas soumises à cotisations sociales. Seul l’éventuel complément de salaire versé par l’employeur en sus des indemnités de l’assurance privée est soumis à cotisations sociales.

Lorsque les cotisations annuelles versées sur ce différentiel, part de l’employeur comprise, n’atteignent pas au moins CHF 514.- (seuil 2023, ce qui correspond à un salaire annuel brut de CHF 4'851.-), ou si l’employeur ne verse pas de complément aux indemnités perte de gain maladie, la personne en incapacité de travail risque d’être considérée comme non-active au sens des assurances sociales. Elle devra alors obligatoirement s’acquitter de cotisations comme personne non active pour autant qu’elle ait son domicile en Suisse. Ce n’est que si elle a un conjoint/partenaire enregistré également assuré à l’AVS, travaillant et s’acquittant de cotisations sociales équivalant à CHF 1’028.- par année (double de la cotisation minimale en 2023), qu’elle sera exonérée de cette obligation de cotiser.

Il appartient donc à votre employé de se renseigner auprès de la Caisse cantonale de compensation de son domicile afin qu’il soit, le cas échéant, affilié en tant que personne sans activité lucrative, et nous vous recommandons de le rendre attentif à cette situation.

Les bases de calcul des acomptes futurs seront modifiées dès la prochaine facturation, en tenant compte d'éventuels montants insuffisants ou payés en trop lors des facturations précédentes. La demande de modification des acomptes de cotisations peut être faite à tout moment de l’année. En revanche, les acomptes déjà facturés et encore impayés au jour de la demande de modification restent dus et ne sont pas corrigés.

Oui, l’allocation de formation pourra encore être versée tant que votre fille ne perçoit pas un revenu dépassant 2450 francs par mois et pour autant que la formation qu’elle suit à l’université soit reconnue, c’est-à-dire qu’elle y consacre la majeure partie de son temps (au moins 20 heures par semaine: enseignement scolaire, cours, devoirs à domicile, travail personnel, conférences, rédaction d’un travail de diplôme, études à distance, etc.). Si le salaire de votre fille devait augmenter et atteindre la limite de 2450 francs par mois, il faudra alors en informer votre caisse d’allocations familiales afin qu’elle mette un terme au versement des allocations.

La réponse est oui.

La poursuite du versement des allocations de formation dépendra de la continuation ou non d’une formation. Selon la loi, un enfant est réputé en formation lorsqu’il suit une formation régulière reconnue (durant au moins quatre semaines) à laquelle il consacre la majeure partie de son temps (au moins vingt heures par semaine) en vue d’obtenir un diplôme professionnel ou une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions. Ainsi, selon les réflexions que vous nous avez présentées:

Dans le premier cas, les allocations de formation continueront à être versées, la période de vacances de votre fils n’étant pas considérée comme une interruption de formation et les études reprenant immédiatement après. En revanche, parcourir le monde n’étant pas reconnu comme une formation, vous n’aurez pas droit au versement des allocations de formation pendant cette période. Pour ce qui est du stage linguistique, s’il prévoit des cours de quatre leçons au moins par semaine, il pourra être considéré comme une formation et donnera droit aux allocations de formation, tout comme les études à l’université.

En principe, les rétributions versées par l’employeur au salarié en cas de résiliation anticipée des rapports de service font partie du salaire déterminant. Toutefois, l’indemnité pour résiliation abusive de l’art. 336a, al. 2, Code des obligations (CO) fixée par le juge ne fait pas partie du salaire déterminant et n’est donc pas soumise à cotisations sociales. Il en va de même de l’indemnité pour résiliation immédiate injustifiée de l’art. 337c, al. 3, CO. Une indemnité pour licenciement abusif ou licenciement immédiat injustifié résultant d’une transaction judiciaire ou extrajudiciaire peut également être exceptée du salaire déterminant AVS pour autant que la documentation présentée par l’employeur à la caisse de compensation (qui appréciera chaque cas d’espèce en fonction de la situation concrète présentée) ne laisse place à aucun doute:

qu’il s’agit exclusivement d’une telle indemnité et qu’elle ne comprend pas d’autres créances (par exemple indemnités pour heures supplémentaires) et que le montant de l’indemnité est clairement établi. En revanche, l’indemnité pour vacances non prises constitue dans tous les cas du salaire déterminant AVS et devra être soumise à cotisations sociales.

En principe non. A partir de l’année de leur 58 ans, les personnes sans activité lucrative continuent d’être affiliées auprès de la caisse de compensation de leur ancien employeur, ou de celle auprès de laquelle elles étaient affiliées en tant qu’indépendantes, et cotiseront alors en tant que non-actifs (les conjoints ou partenaires enregistrés non actifs sont cependant libérés de l’obligation de cotiser si leur conjoint/partenaire enregistré est assuré à l’AVS en tant qu’actif et paie au moins le double de la cotisation minimale, soit 1028 francs de cotisations par année civile en 2023).

En dessous de cet âge, l’affiliation doit être faite auprès de la caisse de compensation du canton de son domicile. L’obligation de cotiser à l’AVS en tant que non-actif commence le 1er janvier de l‘année civile qui suit celle des 20 ans, et prend fin au moment où l’âge ordinaire de la retraite est atteint. Cet âge est à l’heure actuelle fixé à 65 ans pour les hommes et à 64 ans pour les femmes. Il appartient à chaque personne non active domiciliée en Suisse de veiller au respect de son obligation de cotiser.

Vous n’avez pas de crainte à avoir. En effet, à partir du moment où votre employeur a dûment déclaré vos salaires à la Caisse AVS et effectivement déduit de vos salaires votre part de cotisations sociales, ces salaires vont venir alimenter votre compte individuel AVS même si les cotisations sociales n’ont pas été versées par votre employeur. Il est de la tâche des caisses AVS d’agir par voie de poursuites contre les employeurs, puis, lorsqu’une entreprise est en faillite, de produire sa créance de cotisations auprès de l’Office des faillites, voire, si elle n’est pas remboursée, d’agir à l’encontre du ou des administrateurs en réparation du dommage (article 52 LAVS). Vous n’avez ainsi pas de démarches particulières à faire à ce propos, mais pouvez vérifier que votre employeur a bien annoncé vos salaires à l’AVS, en demandant un extrait de votre compte individuel auprès d’une Caisse AVS.

Votre ami a raison. En droit suisse, l’article 52 LAVS prévoit que l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des prescriptions – en l’occurrence en ne versant pas sa part de cotisations à la caisse AVS ni la part des cotisations de ses employés qu’il a pourtant déduite de leurs salaires – et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à réparation. Si l’employeur est une personne morale, comme par exemple une SA ou une Sàrl, les membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage. Ainsi, si votre société tombe en faillite, et que la caisse AVS ne peut pas obtenir dans le cadre de la faillite tout ou partie de sa créance, elle pourra se retourner contre vous, à titre personnel, en réparation du dommage causé à l’AVS (équivalant principalement aux cotisations AVS, AI, APG et AC impayées, ainsi qu’aux frais de poursuites et aux taxes de sommation). La caisse pourra également agir à l’encontre de votre épouse inscrite au Registre du commerce en tant qu’associée gérante, même si elle n’a joué aucun rôle dans la société (femme de paille), et même à l’encontre de vos héritiers en cas de décès, s’ils acceptent la succession. Cette responsabilité de l’administrateur en lien avec les charges sociales du premier pilier est une particularité du système suisse, qui est stricte et peut avoir des répercussions financières personnelles en l’absence de versement de cotisations sociales.

Oui. Le versement d’un bonus aux héritiers du défunt constitue du salaire déterminant AVS et doit être soumis à cotisations sociales, tout comme le serait également le versement de tout salaire arriéré ou autre rétribution pour le travail fourni par la personne décédée. Ainsi, le montant du bonus sera soumis à cotisations sociales paritaires, même s’il est versé entre les mains des survivants de feu votre employé. C’est donc bien le motif pour lequel la rétribution est versée qui est décisif pour déterminer si celle-ci fait partie du salaire déterminant AVS ou non, quelle que soit la dénomination utilisée par l’employeur. En revanche, constitue une prestation aux survivants exonérée de cotisations sociales le fait de continuer le paiement du salaire du défunt aux survivants dans le but d’exprimer du soutien.

Seuls peuvent être inscrits au compte individuel AVS, et donc pris en compte dans le calcul d’une rente de vieillesse d’un assuré, des montants de salaire qui ont été dûment déclarés à l’AVS. Ce n’est que si la preuve est apportée qu’un employeur a bien retenu les cotisations dues légalement que le revenu correspondant pourra être porté au compte individuel du salarié concerné. En l’occurrence, aucune déduction sociale n’a été faite sur ce montant de dix mille francs qui ne vous a de surcroît pas encore été versé. Nous vous conseillons donc de communiquer, le moment venu, la preuve du paiement en question à la caisse AVS, en lui demandant de percevoir les cotisations sociales y afférentes. Elle pourra alors examiner sur la base des justificatifs que vous lui aurez remis si des cotisations arriérées peuvent encore être réclamées à votre ancien employeur (délai de prescription de 5 ans) ou si une action en réparation du dommage doit être introduite contre lui. En l’absence de paiement et de soumission à cotisations sociales, aucune inscription ne pourra être faite en votre faveur sur votre compte individuel.

Oui, vous pouvez prétendre au paiement du montant du différentiel entre les allocations familiales genevoises et le montant que votre époux reçoit au même titre dans le canton de Vaud.

En effet, lorsque les deux parents exercent une activité lucrative, les allocations familiales sont versées à la personne qui est prioritaire selon une cascade de priorités obligatoire prévue par la loi fédérale sur les allocations familiales. Cette loi est une loi cadre qui fixe notamment le montant minimum des allocations familiales, les cantons étant cependant libres de prévoir des montants plus élevés. Si vous travaillez à Genève, qui est en l’occurrence un canton où les allocations prévues par la loi sont plus élevées que dans le canton de Vaud, vous pouvez donc recevoir la différence entre le montant des allocations familiales genevoises et le montant des allocations familiales vaudoises déjà reçues par votre mari. Il faut cependant que vous en fassiez formellement la demande auprès de la caisse d’allocations familiales à laquelle votre employeur est affilié ou à votre propre caisse d’allocations familiales si vous êtes indépendant. Vous trouverez ici les différents montants 2023, par cantons.

Oui, dans la mesure où, au jour de la naissance de votre enfant, dont vous êtes le père légal puisque vous êtes marié avec sa mère, vous étiez assuré en Suisse depuis cinq ans (soit plus des neuf mois requis pas la loi), exerciez une activité lucrative durant toute cette période (soit plus des cinq mois requis par la loi), et étiez encore salarié. Vous pouvez donc prétendre aux allocations perte de gain en cas de paternité, le congé devant être pris soit en bloc, soit par jours isolés dans un délai-cadre de six mois suivant la naissance de l’enfant. La demande devra être déposée, une fois que vous aurez pris tous vos jours de congé de paternité, auprès de la Caisse de compensation de votre employeur actuel, puisque vous indiquez prendre l’intégralité de votre congé de paternité durant votre délai de congé.

Vous pouvez demander une estimation de votre future rente AVS auprès de la Caisse de compensation AVS qui encaisse actuellement vos cotisations AVS (ou auprès de la Caisse de votre conjoint si celui-ci perçoit déjà une rente AVS ou AI, ou auprès de la Caisse suisse de compensation si vous êtes frontalier).

Cette estimation ne lie pas les caisses AVS, mais plus vous vous approchez de l’âge de la retraite, plus elle sera précise. Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré, nous vous conseillons de déposer vos deux demandes d’estimation en même temps et auprès de la même caisse, pour que l’estimation soit faite en tenant compte des incidences du mariage et du partage des revenus AVS qui en découle. Actuellement, du fait de l’entrée en vigueur de la réforme de l’AVS au 1er janvier 2024, les estimations de certaines rentes, et en particulier des rentes anticipées, ne sont pas possibles. Vous pouvez toutefois toujours faire votre propre estimation de rente (celle-ci ne liant pas non plus les caisses de compensation) ici.

Le calcul définitif de votre rente sera fait une fois que vous aurez déposé votre demande de rente de vieillesse, ce qu’il convient de faire environ quatre mois avant l’âge de la retraite (soit actuellement 64 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes).

Les mères qui remplissent les conditions pour l’octroi des allocations perte de gain en cas de maternité ont droit, depuis le 1er juillet 2021, à la prolongation du versement de ces allocations lorsque le nouveau-né doit être hospitalisé au moins deux semaines ininterrompues immédiatement après la naissance. Le droit est prolongé de la durée du séjour à l’hôpital, mais de cinquante-six jours maximum. Seules les mères actives au moment de l’accouchement et qui prévoient de reprendre une activité lucrative à la fin du congé de maternité peuvent bénéficier de cette prolongation. Elles auront donc droit à la prolongation des allocations de maternité pendant les trois semaines en question, pour autant qu'elles remplissent ces conditions. Seules les allocations perte de gain fédérales sont prolongées. L’hospitalisation du nouveau-né est à ce jour sans effet sur le droit aux allocations de maternité cantonales genevoises.

Oui, une longue maladie peut avoir une influence sur le statut de cotisant à l’AVS.

En effet, les indemnités perte de gain de l’assurance maladie ne constituent pas du salaire déterminant et ne sont donc pas soumises à cotisations sociales. Seul l’éventuel complément de salaire versé par l’employeur en sus des indemnités de l’assurance privée est soumis à cotisations sociales. Lorsque les cotisations annuelles versées sur ce différentiel, part de l’employeur comprise, n’atteignent pas au moins 514 francs (seuil 2023, ce qui correspond à un salaire annuel brut de 4851 francs), ou si l’employeur ne verse pas de complément aux indemnités perte de gain maladie, la personne en incapacité de travail risque d’être considérée comme non-active au sens des assurances sociales. Elle devra alors obligatoirement s’acquitter de cotisations comme personne non active pour autant qu’elle ait son domicile en Suisse. Ce n’est que si elle a un conjoint/partenaire enregistré également assuré à l’AVS, travaillant et s’acquittant de cotisations sociales équivalant à 1028 francs par année (double de la cotisation minimale en 2023) qu’elle sera exonérée de cette obligation de cotiser. Il appartient donc à votre employé de se renseigner auprès de la Caisse cantonale de compensation de son domicile afin qu’il soit, le cas échéant, affilié en tant que personne sans activité lucrative, et nous vous recommandons de le rendre attentif à cette situation.