Envoyer du personnel à l'étranger

Télétravail transfrontalier - Incidences en matière de sécurité sociale à compter du 1er juillet 2023

Certains Etats de l’UE/AELE et la Suisse ont conclu un accord permettant aux travailleurs d’exercer jusqu’à 49,9% de leur activité depuis leur pays de résidence sans que cela n’ait d’impact sur les règles de sécurité sociale.

En d’autres termes, le travailleur est assujetti à la sécurité sociale du pays du siège de l’employeur où il travaille habituellement tant qu’il n’exerce pas plus de 49,9% de télétravail depuis son pays de résidence. En savoir +

Détachement

De nombreuses conventions internationales de sécurité sociale prévoient qu’un employeur suisse envoyant son salarié à l’étranger afin d’y exercer son activité pour une période définie peut demander le maintien de son assujettissement à la sécurité sociale suisse. Les conditions de détachement dépendent de chaque convention, même si certaines similarités existent:

• Salariés occupés par l’employeur en Suisse avant le départ à l’étranger;
• Salariés occupés à nouveau en Suisse par le même employeur à la fin de la période de détachement.

Assurance continuée

Si les conditions d’un détachement ne sont pas ou plus réalisées, les personnes de nationalité suisse ou étrangère travaillant hors du territoire suisse pour le compte d’un employeur en Suisse peuvent rester assurées à la sécurité sociale suisse si les conditions suivantes sont remplies:

• L’intéressé doit avoir été assuré obligatoirement ou facultativement pendant cinq années consécutives avant son départ à l’étranger.
• La demande doit être adressée à la caisse de compensation dans les six mois à compter du départ à l’étranger. Passé ce délai, il n’est plus possible de continuer l’assurance.
• L’assurance ne peut être continuée que sur demande écrite signée conjointement par l’employeur et par l’employé.
• L’intégralité du salaire, y compris la rémunération versée à l’étranger, est soumise à cotisations.

Il est possible, avec l’accord de l’employeur, de mettre un terme à l’assurance moyennant un délai de 30 jours pour la fin d’un mois.

Il est fortement recommandé à l’employeur suisse qui envoie un salarié à l’étranger de se renseigner auprès de l’assuré sur les personnes de sa famille qui l’accompagneront à l’étranger, afin de le conseiller sur les possibilités permettant de maintenir le conjoint et les enfants dans le système de sécurité sociale suisse.

Pluriactivité

Comment déterminer où est assuré un salarié qui exerce une activité lucrative transfrontalière (une activité dans plusieurs pays ou plusieurs activités dans différents pays)?

Si le salarié ne travaille que dans un seul état, il est, en général, assujetti au système de sécurité sociale de l'état où il exerce son activité lucrative.

Dans le cas d’une pluriactivité, les accords entre la Suisse et les divers pays définissent qui est tenu à payer des cotisations dans quel pays et à quelles prestations il a droit. L’assujettissement à l’assurance découle de la situation personnelle telle que la nationalité, le domicile et le lieu de travail. Le type d'activité et le siège social de l’employeur peuvent également être déterminants.

Le Centre d’information AVS/AI a développé un outil de travail en ligne permettant de fixer l’assujettissement à l’assurance. Les personnes assurées, qui exercent une activité transfrontalière, peuvent ainsi savoir sans engagement dans quel Etat elles seront soumises à l’assurance sociale, en cliquant sur le lien ci-dessous:

https://finfo.zas.admin.ch/orbeon/fr/AHV-IV/Versicherungsunterstellung/new

Cet outil ne reste toutefois qu’une base indicative. Les caisses AVS sont les organismes compétents en Suisse pour formaliser et valider l’assujettissement d’une personne.

Adhésion volontaire des membres de famille accompagnant le salarié à l’étranger

Les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré, domiciliées à l’étranger, peuvent adhérer à l’assurance obligatoire sur requête écrite et aux conditions suivantes:

• Elles n’exercent aucune activité lucrative.
• Elles ne sont pas des conjoints ou des partenaires enregistrés de frontaliers.
• Leur conjoint ou leur partenaire enregistré est actif et assuré.

La demande doit être déposée dans un délai de six mois à compter du jour du départ à l’étranger à l’aide du formulaire téléchargeable dans l’encart de droite. Passé ce délai, l’assurance est interrompue. Elle reprendra seulement le premier jour du mois qui suit la demande.

Pour les enfants et les jeunes adultes qui suivent leurs parents dans un pays situé hors de l’Union européenne ou de l’AELE, il est recommandé de les assurer à l’AVS/AI facultative (voir paragraphe suivant). Cela permet d’éviter le risque de lacune en début de carrière d’assurance AVS/AI, s’ils devaient être amenés à rester à l’étranger avec leurs parents au-delà de l’année qui suit leur 20 ans (début de l’obligation de cotiser dès le 1er janvier qui suit le 20ème anniversaire).

ALPS

Les demandes de certificats de détachement, d’assurance continuée, de pluriactivité et de télétravail transfrontalier sont à soumettre sur la plateforme ALPS de l’OFAS. Pour les membres de la FER Ciam, cette plateforme est disponible depuis nos services en ligne.

L’application est facilement accessible en cliquant sur l’icône correspondante :

Une fois connecté à ALPS, l’employeur créera un nouveau dossier correspondant à sa demande sous le domaine « Cas ».

Assurance facultative

La demande d’adhésion est individuelle pour chaque membre de famille, et doit être déposée auprès de la Centrale de compensation à l’aide du formulaire d’adhésion dans le délai d’une année dès la sortie de l’AVS obligatoire.

Afin d’éviter des lacunes de cotisations, les travailleurs et les membres de la famille de nationalité suisse ou UE/AELE, domiciliés hors UE/AELE, peuvent adhérer à l’assurance facultative sous certaines conditions, notamment s’ils ont été assurés en Suisse durant les cinq années précédant leur départ à l’étranger. Pour les mineurs et les personnes mariées sans activité lucrative libérés du paiement des cotisations, les années de domicile comptent comme des années d’assurance. La demande d’adhésion est individuelle pour chaque membre de famille, et doit être déposée dans le délai d’une année dès la sortie de l’AVS obligatoire auprès de la Caisse suisse de compensation CSC.