Fin de l'envoi automatique du certificat AVS

Le certificat d’assurance, sous forme de petite carte, indique les nom et prénom, la date de naissance et le numéro de l’assuré comportant 13 positions. En cas d’erreur constatée sur le certificat d’assurance, la caisse de compensation doit en être informée en priorité. Selon le cas, elle invitera l’assuré à remplir le formulaire «Demande de rectification des données personnelles figurant dans le registre officiel de la Confédération», accessible depuis notre site, afin de faire les modifications nécessaires.

A noter que ces informations sont également disponibles sur la carte d’assuré délivrée par les caisses d’assurance-maladie. Lorsqu’ils disposent d’une carte d’assurance-maladie, les assurés ne retirent donc aucune plus-value de leur certificat d’assuré AVS.

L'attestation d'assurance

Ce document confirme à la personne assurée que son employeur l’a annoncée à sa caisse de compensation. Cette attestation est envoyée à l’employeur. C'est lui qui est chargé de la remettre à son employé. Ainsi, à chaque changement d’emploi, le salarié recevra une attestation en lien avec son nouvel employeur.

L'obligation de cotiser

Pour les personnes qui exercent une activité lucrative, l’obligation de cotiser débute le 1er janvier qui suit le 17ème anniversaire.

Si le salaire ne dépasse pas CHF 2'300.- par année civile et par employeur, il n’est soumis aux assurances sociales que si l’assuré en fait expressément la demande. Cette règle ne s’applique toutefois pas aux personnes employées dans les ménages privés ou dans le domaine artistique qui sont soumises aux assurances sociales quel que soit leur salaire. En outre, les «petits boulots» effectués dans un cadre domestique (comme par exemple le baby-sitting) par des jeunes de moins de 25 ans ne sont pas soumis à l’AVS si le revenu n’excède pas CHF 750.- par an et par employeur.

Les personnes domiciliées en Suisse sans activité lucrative entre le 1er janvier suivant leur 20ème anniversaire et jusqu’à la fin du mois précédant leur 64ème anniversaire pour les femmes et leur 65ème anniversaire pour les hommes doivent également cotiser à l’AVS/AI/APG. Cette obligation a pour but d’éviter des lacunes de cotisations au moment de la détermination des prestations.

Une personne qui travaille après l’âge de la retraite doit continuer à cotiser mais bénéficie d’une franchise de CHF 1’400.- par mois ou de CHF 16’800.- par an.

Les taux de cotisations paritaires valables dès le 1er janvier 2024

En principe toute rémunération ou prestation reçue de l'employeur est considérée comme salaire soumis à cotisations. L'employeur est débiteur de la totalité des deux parts, c'est à dire celle à la charge de l'employeur et celle à la charge de l'employé. Les revenus sur lesquels les cotisations AVS ont été prélevées sont inscrits au compte individuel (CI) de l'assuré.

Le compte individuel

Dès que la caisse de compensation enregistre un nouvel assuré, un compte individuel est ouvert en sa faveur afin d’inscrire les revenus perçus et soumis à cotisations.

L’extrait du compte individuel

Il est conseillé à chaque assuré de demander tous les cinq ans au minimum un extrait de son compte individuel afin de vérifier l’exactitude des montants bruts sur lesquels les cotisations ont été prélevées. Pour avoir une vision complète de sa carrière d’assuré auprès de l’AVS, il est préférable de demander un extrait de compte regroupé sur lequel figurera l’ensemble des revenus soumis à cotisations. A noter que l’année en cours ne figure jamais sur cet extrait.

FORMULAIRE POUR OBTENIR UN EXTRAIT DE COMPTE

Les rubriques ci-dessous sont à remplir intégralement. Nous sollicitons votre compréhension quant au fait que les extraits de compte seront adressés uniquement au domicile (à l'exclusion d'une case postale) d'une personne reconnue nominalement.