- Activité à l'étranger
Télétravail transfrontalier - Incidences en matière de sécurité sociale à compter du 1er juillet 2023
Certains Etats de l’UE/AELE et la Suisse ont conclu un accord permettant aux travailleurs d’exercer jusqu’à 49,9% de leur activité depuis leur pays de résidence sans que cela n’ait d’impact sur les règles de sécurité sociale. En d’autres termes, le travailleur est assujetti à la sécurité sociale du pays du siège de l’employeur où il travaille habituellement tant qu’il n’exerce pas plus de 49,9% de télétravail depuis son pays de résidence. En savoir +
Activité lucrative dans plusieurs pays de l’UE/AELE
Vous êtes ressortissant suisse ou de l’Union européenne ou de l’AELE et vous travaillez simultanément en Suisse et dans un ou plusieurs Etats de l’Union européenne et/ou de l’AELE?
En application des Règlements européens de coordination de sécurité sociale découlant de l’Accord sur la libre circulation des personnes, vous serez assujetti à la sécurité sociale d’un seul Etat, en application des règles suivantes :
| Activité salariée dans plusieurs Etats membres et/ou en Suisse. |
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|---|---|
| Activité indépendante dans plusieurs Etats membres et/ou en Suisse. |
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| Activité indépendante et salariée dans plusieurs Etats membres et/ou en Suisse. | Travailleur soumis dans l'Etat dans lequel il exerce son activité salariée. |
| Activité salariée dans plusieurs Etats membres et/ou en Suisse et perception de prestations chômage en espèces. | Salarié soumis dans l'Etat dans lequel il touche les prestations chômage. |
Les règles énoncées ci-dessus sont non exhaustives et les cas particuliers restent réservés.
Même si vous vous trouvez dans l’une des situations susmentionnées, nous vous conseillons de prendre contact avec notre service Affaires Internationales (058 715 33 81 ou international@fer-ge.ch) en raison de la complexité des règles internationales applicables. Une erreur d’assujettissement peut en effet avoir de lourdes conséquences.
Activité lucrative d’un salarié à l’étranger
Les employés envoyés à l’étranger par leur employeur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de possibilités afin de maintenir leur assujettissement à la sécurité sociale suisse, via les conventions internationales ou l’adhésion à l’assurance continuée.
Lors d’envoi à l’étranger, il est du ressort du salarié de s’assurer auprès de son employeur des démarches effectuées concernant le maintien de son assujettissement en Suisse.
Adhésion volontaire des membres de la famille accompagnant le salarié à l’étranger
Les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré, domiciliées à l’étranger, peuvent adhérer à l’assurance obligatoire sur requête écrite et aux conditions suivantes:
- elles n’exercent aucune activité lucrative;
- leur conjoint ou leur partenaire enregistré est actif et assuré;
- elles ne sont pas des conjoints ou des partenaires enregistrés de frontaliers.
La demande doit être déposée dans un délai de six mois à compter du jour du départ à l’étranger. Passé ce délai, l’assurance est interrompue. Elle reprendra seulement le premier jour du mois qui suit la demande.
Pour les enfants et les jeunes adultes qui suivent leurs parents dans un pays situé hors de l’Union européenne ou de l’AELE, il est recommandé de les assurer à l’AVS/AI facultative (voir paragraphe suivant). Cela permet d’éviter le risque de lacune en début de carrière d’assurance AVS/AI, s’ils devaient être amenés à rester à l’étranger avec leurs parents au-delà de l’année qui suit leurs 20 ans (début de l’obligation de cotiser dès le 1er janvier qui suit le 20ème anniversaire).
Assurance facultative
Afin d’éviter des lacunes de cotisations, les travailleurs et les membres de la famille de nationalité suisse ou ressortissants de l'UE/AELE, domiciliés hors UE/AELE, peuvent adhérer à l’assurance facultative sous certaines conditions, notamment s’ils ont été assurés en Suisse durant les cinq années précédant leur départ à l’étranger. Pour les mineurs ou les personnes mariées sans activité lucrative libérées du paiement des cotisations, les années de domicile comptent comme des années d’assurance. La demande d’adhésion est individuelle pour chaque membre de famille, et doit être déposée dans le délai d’une année dès la sortie de l’AVS obligatoire.