DEMANDES APG NUMERIQUES (NAPG)

Le principe en bref

Dès février 2026, les demandes d'allocations pour perte de gain (APG) des personnes accomplissant leur service militaire, service civil, service de protection civile et participant aux cours de formation des cadres de Jeunesse & Sport sont éditées au format numérique par les organismes de service.

Le déploiement du nouveau système a eu lieu le 1er février 2026 pour les cours Jeunesse & Sport, le 1er juin 2026 pour le service civil et le 1er novembre 2026 pour le service de protection civile. Le service militaire sera introduit dès le 1er janvier 2027.

 

La nouvelle procédure

L’astreint (individu accomplissant son service) doit s’enregistrer au moyen d’un identifiant AGOV sur le portail NAPG mis en place par la Centrale de Compensation. Après avoir effectué une période de service ou de cours Jeunesse & Sport, il reçoit une notification électronique l’informant que cette période figure sur son portail.

Il complète alors ses données et indique le nom de son(ses) employeur(s) ou de son dernier employeur, dépendamment de sa situation professionnelle lors de son entrée en service. Sur cette base, le portail transmet le cas à la caisse de compensation compétente.

A réception de la demande, la caisse de compensation transmet elle-même un questionnaire complémentaire à l’astreint ou à son(ses) employeur(s), afin de recueillir les données salariales nécessaires au calcul et au paiement de l’allocation.

L’employeur doit compléter et signer le formulaire qu’il a reçu pour permettre à la caisse de compensation de procéder au paiement des allocations. Ce formulaire peut être transmis :

  • Par courrier postal adressé à la FER CIAM, Rue de Saint-Jean 98, case postale, 1211 Genève 3
  • Par la messagerie sécurisée de la FER (plateforme e-services)
  • Par e-mail, exclusivement à l’adresse : ciamp29@fer-ge.ch

 

Informations importantes

Avec l’introduction d’une étape supplémentaire dans le processus, un délai de traitement plus long est inévitable. Ce nouveau système ne peut donc être efficient qu’avec la collaboration active de toutes les parties prenantes.

Même si le formulaire destiné à recueillir les données salariales est désormais transmis par la caisse de compensation, l’employeur reste tenu de le compléter et ce même si l’astreint n’est plus lié par un contrat de travail. Sans ce document, la caisse ne peut en aucun cas procéder au traitement du dossier.

Les formulaires papier actuels et les nouveaux formulaires numériques coexistent pendant une phase transitoire, jusqu’à ce que le processus actuel soit totalement remplacé par le système NAPG. Les différents formulaires ne sont pas interchangeables, aussi il est primordial que chacun d’eux soit traité selon son format d’origine.

 

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