Allocations familiales

Marche à suivre et règles

Il est impératif de joindre tous les documents nécessaires au traitement de la demande.
Cette demande d’allocations familiales ne peut être présentée qu’à une seule caisse, exceptée pour le complément différentiel intercantonal, dont la demande sera présentée à la caisse de l’ayant droit non prioritaire.
Les demandes doivent être déposées selon l’ordre fixé dans la loi fédérale sur les allocations familiales, prioritairement par:

• La personne qui exerce une activité lucrative
• La personne qui détient l’autorité parentale
• La personne qui vit principalement avec l’enfant
• La personne qui travaille dans le canton de domicile de l’enfant
• La personne qui perçoit le plus gros revenu soumis à l’AVS

Les signataires de la demande s’engagent à nous aviser immédiatement de tout changement de la situation familiale ou lucrative, susceptible de modifier le droit aux allocations familiales (déménagement, mariage, séparation de fait ou officielle, divorce, nouvelle naissance, changement d’employeur ou de taux d’occupation, maladie ou accident).
Toute omission d’information générant un changement du droit aux prestations qui engendra des allocations versées à tort, fera l’objet d’une demande de restitution.
Les employeurs, en timbrant et en signant le formulaire, valident officiellement les déclarations de leur salarié et s’engagent à nous aviser de toute modification le concernant, notamment la fin de leur rapport de travail.

Gestion simplifiée des allocations familiales

Quelle que soit la structure de votre entreprise (siège, succursales ou activité en tant qu'indépendant), nous vous offrons les facilités suivantes :

• Gestion des prestations pour tous les cantons dans les trois langues nationales.
• Prestation différentielle inter cantonale.
• Prestation différentielle internationale.
• Traitement individualisé de vos besoins par nos gestionnaires spécialisés dans les allocations familiales.
• Outils de consultations en ligne.
• Choix de paiement:
  • porté en compte (pour Genève seulement sur dérogation),
  • direct.

Dates de paiements des allocations familiales pour l'année 2024

Allocations familiales prioritaires ou allocations différentielles inter cantonales mensuelles

• Le père réside en Suisse avec ses enfants et leur mère, dans le canton d’affiliation de votre entreprise ou de sa succursale où il exerce son activité:

Les parents détiennent l’autorité parentale conjointe, la mère des enfants ne travaille pas ou, si elle exerce une activité lucrative, elle perçoit le salaire le moins élevé: par son activité le père reçoit les allocations familiales mensuelles prioritaires (montant cantonal du canton d’affiliation).

Le père réside en Suisse avec ses enfants et leur mère, dans un canton différent de celui de l’affiliation de votre entreprise ou de sa succursale où il exerce son activité:

Si les parents détiennent l’autorité parentale conjointe, que la mère des enfants ne travaille pas dans le canton de résidence de la famille ou travaille dans un autre canton et perçoit un salaire inférieur à celui du père par son activité, le père reçoit les allocations familiales mensuelles prioritaires (montant cantonal du canton d’affiliation).
En revanche, si la mère des enfants travaille dans le canton de résidence de la famille, le père reçoit, par son activité, l’allocation différentielle inter cantonale (si le montant cantonal du canton d’affiliation est supérieur au montant versé à la mère).

Le père réside en Suisse mais pas avec ses enfants qui résident seuls avec leur mère qui n’exerce pas d’activité:

Par son activité le père reçoit les allocations familiales mensuelles prioritaires (montant cantonal du canton d’affiliation).

Le père réside en Suisse mais pas avec ses enfants qui résident seuls avec leur mère laquelle exerce une activité lucrative:

Par son activité le père reçoit, le cas échéant, l’allocation différentielle inter cantonale (si le montant cantonal du canton d’affiliation est supérieur au montant versé à la mère).

Le père réside en Suisse avec les enfants (en résidence principale) de son conjoint qui en a  la garde exclusive et qui n’exerce pas d’activité lucrative:

Par son activité le père reçoit les allocations familiales mensuelles prioritaires  (montant cantonal du canton d’affiliation).

Le père réside en Suisse avec les enfants de son conjoint (en résidence principale) qui en a la garde exclusive et qui exerce une activité lucrative:

Par son activité le père reçoit, le cas échéant, l’allocation différentielle inter cantonale (si le montant cantonal du canton d’affiliation est supérieur au montant versé à la mère).

Les enfants du concubin n’ouvrent, en général, pas de droits aux allocations familiales. En Suisse, seul le partenariat enregistré entre personnes du même sexe est légalement reconnu.

Le père réside à l’étranger (dans un pays de l’UE, de l’AELE ou dans un pays avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale incluant les AF) avec ses enfants et leur mère (ou avec les enfants de son épouse qui en a la garde) et ne perçoit pas d’allocations familiales dans le pays de résidence.

Par son activité le père reçoit les allocations familiales mensuelles prioritaires  (montant cantonal du canton d’affiliation).

Le père est détaché et réside dans le pays de détachement avec ses enfants et leur mère qui n’exerce pas d’activité lucrative.

Par son activité le père reçoit les allocations familiales mensuelles prioritaires (montant cantonal du canton d’affiliation).

Allocations différentielles internationales

Le père réside à l’étranger (dans un pays de l’UE, de l’AELE ou dans un pays avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale incluant les allocations familiales et un membre de sa famille en possède la nationalité) avec ses enfants et perçoit des allocations familiales dans le pays de résidence par l’activité de l’autre parent.

Par son activité le père reçoit rétroactivement sur base annuelle, le cas échéant, l’allocation différentielle internationale (si le montant cantonal du canton d’affiliation est supérieur au montant versé à la mère).

Impôt à la source

A Genève, suite à l’arrêté du Conseil d’Etat du 1er novembre 2000, les allocations familiales et de naissances versées aux salariés du secteur privé seront imposées à la source par les employeurs en même temps que les autres revenus imposables des travailleurs.

Demandes de prestations arriérées et restitution des allocations familiales perçues à tort

Le droit aux allocations familiales peut être revendiqué à titre rétroactif pour les cinq ans précédant le dépôt de la demande.
La restitution d’allocations familiales versées à tort est demandée rétroactivement, sous certaines conditions, pour les cinq ans à compter de la connaissance du fait le déterminant.

Pour tout renseignement complémentaire: