Cotisations FFPC 2023 - Un changement du système de perception entre en vigueur le 1er janvier
Le nouveau système de perception de la cotisation en faveur de la formation professionnelle et à la charge des employeurs entre en vigueur le 1er janvier 2023. La Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue (FFPC) perçoit une contribution auprès des entreprises en faveur de la formation de base et continue. Le système qui existait jusqu’à présent, soit 31 francs par employé et par année à la charge des employeurs, change au 1er janvier 2023. Désormais, la cotisation sera perçue en pour mille de la masse salariale soumise aux allocations familiales genevoises de chaque entreprise.
Sous réserve de l'adoption par le Conseil d’Etat, les taux pour 2023 seront les suivants:
- jusqu’à 2,5 millions de francs de masse salariale: 0,82‰ sur l’ensemble de la masse salariale;
- de 2,5 à 10 millons de francs de masse salariale: 0,65‰ sur l’ensemble de la masse salariale;
- de 10 à 50 millions de francs de masse salariale: 0,497‰ sur l’ensemble de la masse salariale;
- dès 50 millions de francs de masse salariale: 0,396‰ sur l’ensemble de la masse salariale.
La perception se fera comme jusqu’à présent par le biais des caisses d’allocations familiales et selon la même périodicité que les charges usuelles, soit mensuellement pour la majorité des entreprises.
Les raisons de ce changement sont principalement liées au fait que l’Etat, qui jusqu’à présent payait 7 millions de francs par année à la FFPC en plus de sa cotisation en tant qu’employeur, s’est désengagé. Le canton de Genève s’aligne ainsi sur ce qui se pratique dans les autres cantons. Le budget de la FFPC restant constant, il a fallu trouver un système qui compense ce manque. Les entreprises fourniront un effort plus conséquent que par le passé, mais celui-ci reste raisonnable au vu de la dégressivité et du plafonnement des taux. La FER Genève et l’Union des associations patronales genevoises y ont particulièrement veillé, en tenant compte du contexte politique dans lequel d’autres projets bien plus onéreux étaient sur la table. Leur but: que la réforme soit solidaire et proportionnée. Elle remplit ces objectifs, notamment en comparaison intercantonale, les entreprises vaudoises payant par exemple davantage.
LA FFPC AU SERVICE DES ENTREPRISES
Il est à noter que les associations professionnelles peuvent profiter des fonds de la FFPC en lui soumettant des projets spécifiques de formation continue, qui seront pris en charge par la fondation. Cette prestation vient en plus du financement des formations professionnelles de base. Ainsi, selon les besoins des secteurs, des cours de premiers secours, pour l’installation de pompes à chaleur, de permis de machinistes, etc., ont été dernièrement mis sur pied à la demande des associations. La FFPC est également très engagée dans la validation des acquis pour les travailleurs en poste, que ce soit par des CFC ou des AFP. La FFPC est donc bien un instrument à la disposition des associations professionnelles et de toutes les entreprises qu’elles représentent pour leurs projets de formation. Il ne faut pas hésiter à y avoir recours.
AUTRES CHANGEMENTS DE TAUX
Une autre modification au 1er janvier 2023 concerne le taux des cotisations d’allocations familiales qui baissera, passant de 2,4% à 2,34%. Cette baisse est également le fruit des négociations des partenaires sociaux, qui restent en tout temps attentifs aux charges qui pèsent sur les employeurs, de manière à ce qu’elles restent justes et proportionnées. Deux autres changements entrent en vigueur à la même date: la cotisation de solidarité à l’assurance-chômage est supprimée et le taux de cotisation paritaire de l’assurance-maternité cantonale est réduit de 0,086% à 0,082%.
CONTACTS UTILES
Pour les informations générale concernant la FFPC: info@ffpc.ch
Pour les questions relatives aux modalités de prélèvement, ce sont les caisses d’allocations familiales qui peuvent répondre aux questions, soit, pour les affiliés à la FER CIAM: infocaf@fer-ge.ch